ACTUALITE DE LA CREATION D'ENTREPRISE POUR LES ENTREPRENEURS ETRANGERS OU AVEC UNE ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Titre emploi-service entreprise (TESE) désormais accessible aux entreprises étrangères sans établissement en France
Principe : les entreprises étrangères n'ayant pas d'établissement en France et employant des salariés sur le territoire français doivent accomplir les formalités liées à l'emploi de personnel salarié relevant du régime français de sécurité sociale auprès de l'Urssaf du Bas-Rhin.
Depuis le 2 octobre 2011, ces employeurs peuvent accéder au titre emploi–service entreprise utilisable par certains employeurs embauchant des personnes selon des modalités simplifiées, notamment pour la transmission des déclarations, le calcul et le versement des cotisations et contributions sociales, l'établissement des bulletins de paie.
Le texte précise les modalités d'application du TESE pour ces employeurs.
Source : décret n°2011-1220 du 29 septembre 2011, Journal officiel du 1er octobre 2011, p.16 518http://www.legifrance.gouv.fr
Comment exercer une activité artisanale réglementée en France
En tant que ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, vous devrez effectuer des formalités, pour exercer en France une activité artisanale réglementée, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité. Il est notamment nécessaire d'effectuer une déclaration préalable en cas d'exercice temporaire et occasionnel de certaines activités artisanales en France. Vous devrez également faire reconnaître vos compétences via une demande d'attestation de qualification professionnelle.
Source : arrêté du 28 octobre 2009, Journal officiel du 4 novembre 2009, p. 19 058
Coût de la mesure de compensation pour les Artisans ressortissant Européens
Il existe un coût concernant la mesure de compensation qui peut être demandée par une chambre de métiers et de l'artisanat à un professionnel ressortissant européen et qui souhaite exercer une activité artisanale réglementée en France, lorsqu'elle constate des différences substantielles entre la qualification professionnelle du ressortissant et celle requise en France pour exercer l'activité. Cette mesure de compensation prend la forme, au choix du professionnel, soit d'un stage d'adaptation, soit d'une épreuve d'aptitude. Elle peut être demandée à l'occasion d'une demande d'attestation de qualification professionnelle, de dispense de stage à l'installation et, en cas d'exercice temporaire et occasionnel de l'activité en France, à l'occasion d'une déclaration préalable.
Source : arrêtés du 28 octobre 2009, Journaux officiels des 4 et 5 novembre 2009, p.19 053 et 19 114
Reconnaissances des qualifications des professionnels de santé
Un texte simplifie la procédure de reconnaissance en France des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Sont concernées les professions suivantes : conseiller en génétique, professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques.
Source : ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009, Journal officiel du 19 décembre 2009, p. 21 906