Coût de la mesure de compensation pour les Artisans ressortissant Européens

Il existe un coût concernant la mesure de compensation qui peut être demandée par une chambre de métiers et de l'artisanat à un professionnel ressortissant européen et qui souhaite exercer une activité artisanale réglementée en France, lorsqu'elle constate des différences substantielles entre la qualification professionnelle du ressortissant et celle requise en France pour exercer l'activité. Cette mesure de compensation prend la forme, au choix du professionnel, soit d'un stage d'adaptation, soit d'une épreuve d'aptitude. Elle peut être demandée à l'occasion d'une demande d'attestation de qualification professionnelle, de dispense de stage à l'installation et, en cas d'exercice temporaire et occasionnel de l'activité en France, à l'occasion d'une déclaration préalable.
Source : arrêtés du 28 octobre 2009, Journaux officiels des 4 et 5 novembre 2009, p.19 053 et 19 114

Reconnaissances des qualifications des professionnels de santé

Un texte simplifie la procédure de reconnaissance en France des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Sont concernées les professions suivantes : conseiller en génétique, professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques.
Source : ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009, Journal officiel du 19 décembre 2009, p. 21 906