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| L'ESPACE DE L'AUTO-ENTREPRENEUR (Complément de la partie auto-entrepreneur du Guide du Créateur d'Entreprise régional que vous avez acheté ou téléchargé)
Le nouveau numéro de l'auto-entrepreneur à partir du 3 Août 2009 du lundi au vendredi, de 8h à 18h30 : Tel 0 821 086 028
Les salariés de professions agricoles peuvent être Auto-Entrepreneurs sous certaines conditions Lire
453 000 Auto-Entrepreneurs comptabilisés au 30 avril 2010 ! L'Acoss (Caisse Nationale des Urssaf) a comptabilisé 453 000 comptes auto-entrepreneurs actifs au 30 avril 2010 avec un CA déclaré de 934 millions d'euros pour l'année 2009. 149 000 auto-entrepreneurs ont déclaré un CA positif EN 2009.
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blo...
Source : Acoss – 25/05/2010
Auto-entrepreneurs : : « Mieux vaut traquer les abus que changer la loi » par François HUREL - Président de l'Union des Auto-Entrepreneurs http://www.latribune.fr/journal/edition-du-0204/politique-france/395866/auto-entrepreneurs-mieux-vaut-traquer-les-abus-que-changer-la-loi.html
Débat : Faut-il limiter la durée du statut Auto-Entrepreneur ? Article du monde
Communiqué de presse ACOSS du 22 février 2010 - Bilan du régime Auto-Entrepreneur Les Chiffres URSSAF au 31 janvier 2010 révèlent que le CA moyen pour les auto-entrepreneur créées en URSSAF, est d'un peu plus de 3 700 euros par trimestre. Source
2ème Etude de l'Observatoire de l'Auto-Entrepreneur Cette étude révèle que 3 auto-entrepreneurs sur 4 ont déjà facturé des produits ou services et que l'information apparaît de plus en plus présente dans les démarches des auto-entrepreneurs. Les interviews ont été conduites par téléphone du 16 au 22 février 2010." Souces et détails
Les auto-entrepreneurs qui se sont déclarés au cours du 1er semestre de 2009 ont généré un CA de plus de 380 millions d'euros
L'Insee a comptabilisé 263 400 auto-entrepreneurs au 31 octobre 2009. Pour les 147 000 auto-entrepreneurs qui se sont inscrits au cours du 1er semestre, disposant d'un compte validé auprès des Urssaf, qui ont leur chiffre d'affaires lors de l'échéance du 31 octobre 2009, ont généré un chiffre d'affaires de 383 millions d'euros au cours des 3 premiers trimestres (chiffres ACOSS). Le chiffre d'affaires moyen par trimestre est de 3 990 euros.
http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiqu...
Source : Communiqué du secrétariat d'Etat chargé des PME – 24/11/2009
Pas de taxe professionnelle pour les auto-entrepreneurs En effet, une loi votée le 24 novembre 2009 acte que les personnes qui ont opté pour le régime micro-social sont désormais dispensées du versement de la contribution à la formation professionnelle. Cette contribution était auparavantr due en plus du forfait micro-social.
Source : loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 42, Journal officiel du 25 novembre 2009, p.20 206
Calcul du RSA à partir du 1er septembre 2009
Cela concerne les auto-entrepreneurs sous le régime micro-social pour qui ce calcul prend en compte le CA réalisé les 3 derniers mois avant la demande d'allocations ou indiqués dans la déclaration trimestrielle. Ce calcul est réalisé après abattement de 71%, 50% ou 34% selon l'activité exercée Source : décret n°2009-933, Journal officiel du 31 juillet 2009, p.12 744
Un Formulaire de modification et de cessation d'activité d'auto-entrepreneur a été mis en place
Ce formulaire permet, d'une part, de modifier sa déclaration d'activité , et d'autre part, de déclarer sa cessation d'activité. Celui-ci est disponible auprès du CFE concerné par l'activité de l'entreprise.
Opinion Way a effectué un sondage sur la perception du statut auto-entrepreneur par les Français La révolution culturelle est en marche. 1 français sur 3 affirme vouloir utiliser ce statut. Suivez le lien... http://www.apce.com/cid89375/sondage-sur-les-francais-et-l-auto-entrepreneur.html
Auto-entrepreneur du Bâtiment Régulièrement, des personnes souhaitant devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment me posent des questions sur la formation nécessaire, l'assurance, les garanties etc. Ils sont logés à la même enseigne que n'importe quel entrepreneur du bâtiment et doivent répondre aux même obligations. Notamment, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile décennale permettant de garantir les risques de votre activité. Franck Beuttin : Directeur du Guide du Créateur d'Entreprise
Auto-entrepreneurs : cumul avec le statut de fonctionnaire
A l'occasion d'une réponse ministérielle, le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services rappelle les possibilités offertes aux agents publics titulaires ou contractuels pour exercer une activité indépendante, notamment sous le régime de l'auto-entrepreneur.
En principe, les agents publics peuvent être autorisés à cumuler leurs fonctions avec une activité indépendante exercée en qualité d'auto-entrepreneur, dans la limite d'un an, renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie.
Le cumul n'est pas limité dans le temps pour :
- les agents à temps incomplet ou non complet, sous réserve d'en informer préalablement leur administration,
- les agents à temps complet autorisés à exercer une activité accessoire (activités d'expertise, de consultations, d'enseignements ou de formation, de certaines activités agricoles ou travaux ménagers chez les particuliers).
Dans tous les cas, le cumul d'activités ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service public.
http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html
Source : question ministérielle du 2 décembre 2008, Journal officiel du 24 mars 2009, p. 2 876
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-36905QE.htm
Fixation des taux du régime micro-social pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'Accre Rappel : jusqu'à présent, le cumul du régime micro-social et de l'Accre n'était pas possible. La loi de finances rectificative pour 2009 rend possible le cumul de ces deux dispositifs pour les entreprises créées à compter du 1er mai 2009.
Toutefois, pour tenir compte du fait que l'exonération Accre ne couvre pas toutes les cotisations obligatoires dues par le chef d'entreprise (notamment la retraite complémentaire et la CSG-CRDS), des taux spécifiques de cotisations sociales seront appliqués dans le cadre du régime micro-social pendant la période d'exonération.
Un décret fixe ces taux :
- au quart du taux normal applicable dans le régime micro-social jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés (soit 3 %, 5,4 % ou 4,6 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel, selon la nature de l'activité),
- à la moitié du taux normal pour les 4 trimestres civils suivants (soit 6 %, 10,7 % ou 9,2 % du CA mensuel ou trimestriel, selon la nature de l'activité),
- aux deux tiers du taux normal pour les 4 trimestres civils suivants (soit 8 %, 14,2 % ou 12,2 % du CA mensuel ou trimestriel, selon la nature de l'activité exercée).
Ce décret précise également les nouvelles modalités d'application de l'exonération Accre pour les micro-entrepreneurs. Ces nouvelles dispositions sont en cours d'analyse et seront très prochainement précisées sur le site Internet de l'APCE.
Source : décret n°2009-484 du 29 avril 2009, Journal officiel du 30 avril 2009, p. 7330 - relai apce.com
Auto-entrepreneur : Précisions du RSI sur le régime Micro-Social Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) présente une synthèse du régime micro-social. Elle précise notamment :
- les modalités de déclaration d'option pour le régime micro-social,
- les modalités de déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d'affaires,
- les taux de cotisations appliqués, selon la nature de l'activité exercée par l'auto-entrepreneur,
- l'assiette des cotisations sociales dues au titre d'un conjoint collaborateur (ou partenaire lié par un Pacs).
La circulaire précise par ailleurs que les entrepreneurs déjà en activité, qui se sont radiés pour reprendre une activité identique, la même année ou l'année suivante, ne peuvent le faire en qualité d'auto-entrepreneur, car ils ne sont pas considérés comme des créateurs d'entreprise au sens des dispositions du code de la sécurité sociale.
La question du cumul d'une activité de travailleur indépendant déjà affilié au RSI avec une autre activité en qualité d'auto-entrepreneur fait actuellement l'objet d'une étude approfondie.
Enfin, un tableau en annexe permet de connaître la date à laquelle le premier paiement de cotisations sociales doit intervenir, selon la date du début d'activité.
A noter : la circulaire étant antérieure à la publication de la loi de finances rectificative pour 2009, elle ne fait pas référence aux nouvelles modalités de cumul du régime micro-social avec une exonération de cotisations sociales pour les entreprises créées à compter du 1er mai 2009.
http://www.apce.com/pid56/auto-entrepreneur.html
Source : circulaire du RSI n° 2009-026 du 22 avril 2009
Auto-entrepreneurs : précisions sur l'exonération de taxe profesionnelle
 | Les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social qui optent pour le versement fiscal libératoire bénéficient d'une exonération de taxe professionnelle l'année de création et les deux années suivantes.
L'option pour le versement fiscal libératoire doit être effectuée au plus tard au 31 décembre de l'année de création ou dans les trois mois de la création si elle intervient après le 1er octobre. Une instruction fiscale précise le champ et les modalités d'application de cette mesure. Elle indique également que cette exonération s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2009/6idlpub/textes/6e409/...
Source : instruction fiscale n° 39 du 7 avril 2009, BOI 6E-4-09 Traitement apce.com |
Auto-entrepreneurs : précisions sur le régime micro-social et droits à la retraite
| Une circulaire du RSI apporte des précisions sur les principales règles de validation des droits à retraite pour les auto-entrepreneurs. Elle indique notamment le nombre de trimestres validés en fonction du chiffre d'affaires réalisé en 2009 selon la nature de l'activité exercée.
Ainsi en cas d'année civile incomplète (début ou cessation d'activité en cours d'année), l'auto-entrepreneur ne validera 1 trimestre que si son chiffre d'affaires est au moins égal à :
- 6 006 € pour une activité de vente de marchandises, fourniture de logement ou prestation d'hébergement,
- 3 484 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC
- 2 640 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC
En présence d'une année civile complète, l'auto-entrepreneur bénéficiera au minimum d'un trimestre quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.
Par ailleurs, la circulaire rappelle que l'auto-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires nul pendant une période de 12 mois perd le bénéfice du régime micro-social au delà de cette période. Il ne validera un trimestre de retraite que s'il a été affilié sur une année civile complète.
http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2009/C2009-02...
Source : circulaire du RSI n°2009/14 du 9 avril 2009 - relai apce.com |
Auto-entrepreneur : détermination de la rémunération pour le maintien des allocations chômage
| Les créateurs d'entreprises peuvent cumuler leurs allocations chômage avec les revenus d'une activité non salariée dans la mesure où cette activité ne leur procure pas un revenu supérieur à 70 % de leur salaire antérieur.
Un accord d'application de la nouvelle convention d'assurance chômage en date du 19 février 2009 précise notamment pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social, que le Pôle emploi retient le bénéfice forfaitaire calculé par l'administration fiscale pour déterminer les régles de maintien de leurs allocations chômage. Celui-ci est égal au chiffre d'affaires (CA) déclaré moins l'abattement forfaitaire pour frais professionnels qui est de :
- 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de restauration et de fourniture de logement,
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 34 % du CA pour les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Source : arrêté du 30 mars 2009, Journal officiel du 1er avril 2009, p.5 711 relai apce.com |
1er bureau de poste aux couleurs de l'auto-entrepreneur
|  Hervé Novelli a inauguré le 1er bureau de poste aux couleurs de l'auto-entrepreneur et a salué à cette occasion l'engagement du groupe La Poste. Ce partenariat va permettre à tous les auto-entrepreneurs d'être accueillis et accompagnés dans les 1 600 bureaux de poste. En effet, à partir du 1er avril, la Banque postale mobilisera l'ensemble de ses canaux de distribution afin d'accueillir, accompagner et conseiller au mieux les auto-entrepreneurs. Elle proposera, à des tarifs compétitifs, des solutions bancaires simples, nécessaires à la création et au développement des activités des auto-entrepreneurs.
En savoir plus
Source : Dailymotion (relai apce.com) |
L'APCE offre un logiciel de gestion aux auto entrepreneurs
|  L'APCE en partenariat avec Ciel propose une offre adaptée aux besoins des auto-entrepreneurs. Elle diffuse ainsi un produit gratuit en téléchargement et sans limitation d'utilisation. Grâce à ce logiciel, l'auto-entrepreneur peut éditer des devis et des factures, le livre chronologique des recettes et le registre des achats.
En savoir plus |
Retrouvez vos outils indispensables pour - gérer votre relation client (sociétés, contacts, historiques, tableau des ventes, devis, factures etc. grâce à - gérer vos newsletters, faxing, sms mailing
Le régime de l'auto-entrepreneur applicable aux architectes
| L'Ordre des architectes diffuse sur son site une fiche d'information sur le régime de l'auto-entrepreneur applicable aux architectes et rappelle que les architectes libéraux, qui souhaitent bénéficier de ce régime sont soumis à l'ensemble des obligations propres à la profession.
http://www.architectes.org/actualites/le-regime-de-l2019auto... |
Application du régime micro-social de l'auto-entrepreneur aux professionnels libéraux Le texte permettant aux professionnels libéraux qui créent une activité relevant de la CIPAV, d'opter pour le régime micro-social simplifié, vient d'être publié au Journal officiel.
Il prévoit, à titre dérogatoire, jusqu'à la signature d'une convention avec la CIPAV et au plus tard le 1er janvier 2012, le calcul et l'encaissement de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès par l'Urssaf.
Ces travailleurs indépendants bénéficieront des droits correspondants dès leur affiliation au régime social des indépendants (RSI).
Attention ! L'option sera possible à compter de la parution du décret qui fixera les modalités de recouvrement des cotisations par l'Urssaf et les modalités d'option au régime social simplifié.
Rappel : le taux de cotisations appliqué pour ces activités a déjà été fixé à 18,3 %.
Source : loi n° 2009-179 du 17 février 2009, Journal officiel du 18 février 2009, p. 2 841 - relai apce.com
0811 90 00 99 : le numéro Azur des auto-entrepreneurs Dès le 20 janvier, un numéro Azur 0811 90 00 99 est mis à la disposition de tous ceux qui se posent des questions sur le régime "auto-entrepreneur" (coût de la communication : prix d'un appel local, y compris depuis les DOM-TOM). Les appelants seront dirigés, selon la nature de leurs questions,
- soit vers le site internet de l'organisme qui pourra leur donner une réponse qualifiée, et notamment http://www. apce.com et http://www.lautoentrepreneur.fr
- soit, en cas de question complexe, vers la cellule d'expertise à l'adresse mail lautoentrepreneur@apce.com qui répondra par mail sous quelques jours ou vers un interlocuteur physique local qui prendra connaissance de leur question et leur donnera une marche à suivre. La responsabilité du centre d'appel téléphonique destiné à répondre aux questions sur l'auto-entrepreneur est confiée à l'APCE (Agence pour la création d'entreprises). Le centre d'appel fonctionnera tous les jours de 9 h à 21 h, sauf le dimanche, jusqu'au 31 mars 2009.
Premiers résultats d'inscription au régime de l'auto-entrepreneur Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services, a annoncé que, depuis sa mise en place le 1er janvier 2009, près de 20 000 personnes se sont inscrites au régime de l'auto-entrepreneur. Près des deux tiers des inscriptions (13 830 personnes) sont issues du site http://www.lautoentrepreneur.fr. Les Centres de formalités des entreprises (CFE) via les Chambres de commerce et les Chambres des métiers et de l'artisanat ont respectivement enregistré 4 250 et 1 300 demandes d'inscriptions en version papier. Il a également annoncé le lancement d'une campagne publicitaire qui débutera le 17 janvier sur la radio et internet pour faire connaitre ce régime au plus grand nombre de Français.
http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiqu...
Source : Communiqué de presse du secrétariat d'Etat chargé des PME – 15/01/2009 - relayé par apce.com
Interview d'Hervé Novelli : "Auto-entrepreneur, un statut pour gagner plus" Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME du Tourisme et des services, explique, dans une interview réalisée par le quotidien Le Figaro, le mode d'emploi du nouveau régime de l'auto-entrepreneur disponible à partir du 1er janvier 2009.
http://www.lefigaro.fr/entreprise/2008/11/15/05011-20081115A...
Source : Propos recueillis par Cyrille Lachèvre et Marie Visot – Le Figaro Economie – 17/11/2008
Le kit de l'auto-entrepreneur Vous l'attendiez ?! Il est arrivé. Désormais, quelle que soit votre situation : salarié, retraité, étudiant etc., vous pouvez exercez une activité complémentaire indépendante sans formalités fastidieuses. Vous payez vos impôts et cotisations sociales au RSI (Régime social des imdépendants) chaque trimestre ou chaque mois (selon choix) en fonction de votre Chiffre d'affaires. Vous ne payez rien si vous n'avez rien perçu. En gros, vous pouvez exercez une activité complémentaire quand vous le voulez, vous payez vos cotisations et impôts en même temps, au mêe endroit, au prorata de votre CA, et vous n'avez rien à payer et déclarer en fin d'année. Ci-dessous, le kit complet de l'auto-entrepreneur télécharger
Votre dispense d'immatriculation au CFE (Art.8) Pour tout savoir sur la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, un document présente :
- le champ d'application de la mesure,
- un comparatif avant/après,
- sa date d'entrée en vigueur,
- et une illustration.
En savoir plus
source : APCE
Auto-entrepreneur et sous-traitance Hervé Novelli, secrétaire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services, précise les incidences de la dispense d'immatriculation de l'auto-entrepreneur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
Il rappelle qu'à compter de 2009, un auto-entrepreneur effectuera une simple déclaration auprès du CFE compétent.
Les dispositions légales relatives à la sous-traitance n'exigeant pas l'immatriculation du sous-traitant à un registre de publicité légale, l'auto-entrepreneur pourra intervenir en qualité de sous traitant d'une entreprise.
Par ailleurs, en vertu de la règle d'égalité d'accès à la commande publique, l'auto-entrepreneur pourra également être sous-traitant d'un marché public comme tout autre entrepreneur.
pid6185/l-auto-entrepreneur.html
Source : question ministérielle n° 29025, JOAN du 30 septembre 2008, p. 8368 relai APCE
Auto-entrepreneur et activités réglementées
Hervé Novelli, secrétaire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services précise les incidences du statut d'auto-entrepreneur, introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, sur l'exigence d'un niveau de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines professions.
Il rappelle que le statut d'auto-entrepreneur, qui entrera en vigueur en 2009, permettra d'accéder à des formalités de création et à un régime fiscal et social simplifiés. Concernant les règles d'accès à certaines professions, celles-ci seront identiques à celles des entreprises du même secteur d'activité, notamment en matière de qualification professionnelle. Le contrôle de cette qualification intervenant a posteriori par les agents de la concurrence et de la répression des fraudes ou par les officiers de police judiciaire.
http://www.apce.com/pid6185/l-auto-entrepreneur.html
Source : question ministérielle n° 29023, JOAN du 23 septembre 2008, p. 8174
L'auto-entrepreneur : un premier pas simple vers l'entreprenariat
Dans cette vidéo, Jean-Claude Volot, président du Conseil de l'APCE, donne son point de vue sur le statut de l'auto-entrepreneur, inscrit dans la loi de modernisation de l'économie. Il précise les avantages de ce statut pour créer ou régulariser une activité, notamment dans le secteur des services à la personne. http://www.developpementdurablelejournal.fr/spip.php?page=ar...
Source : Newsletter le Journal développement durable – n°311 – 18/06/2008 relayé par l'APCE | |
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