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| Bail commercial : précision sur le préavis de congé donné par le locataire La loi de modernisation de l'économie a uniformisé les délais de préavis donnés par le locataire exerçant une activité commerciale en supprimant la référence aux usages locaux. Désormais le congé doit être donné par le locataire "pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ".
Le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services apporte dans une réponse ministérielle des précisions sur cette formulation:
- le délai de six mois doit toujours être respecté,
- à ce délai minimum de six mois s'ajoute le délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre.
Ainsi, si un locataire envoie, par exemple, son préavis un 4 avril 2009, l'effet de ce préavis sera le 31 décembre 2009 (délai de six mois, du 4 avril au 4 octobre, augmenté du délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil).
http://www.apce.com/pid566/baux-commerciaux.html
Source : question ministérielle du 10 mars 2009, JO de l'assemblé nationale du 5 mai 2009, p. 2 201
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43709QE.htm
Equipements commerciaux, nouveau régime d'autorisation
Afin de favoriser le développement du commerce, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a assoupli et harmonisé les règles d'implantation des magasins. Désormais, seules les créations et extensions de magasins de plus de 1 000 m2 sont soumises à autorisation (au lieu de 300 m2 auparavant), y compris pour les commerces reconvertis dans l'alimentation pour lesquels il existait un seuil spécifique (2000 m2 auparavant).
Cette autorisation est délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Un décret précise :
- la composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission nationale d'aménagement commercial,
- la nature des projets soumis à autorisation, notamment dans le secteur alimentaire,
- les cas de dispense d'autorisation,
- les modalités de la demande et le déroulement de la procédure.
A noter : dans les communes de plus de 20 000 habitants, le maire saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés peut proposer à son conseil municipal la saisine de la CDAC, afin qu'elle statue sur la conformité du projet.
Source : décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008, Journal officiel du 25 novembre 2008, P.17 921 - info relayée par l'APCE - www.apce.com
Négociez votre bail Lors de la négociation de votre bail commercial, pensez à insérer une clause vous autorisant à sous-louer les locaux ou à céder le bail. Cette précaution vous permettra, en cas de difficultés financières en cours de période triennale, d'alléger vos charges fixes.
http://www.apce.com/pid904/negocier-son-bail-commercial.html... | |
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