L'ACTUALITE DES CHARGES SOCIALES DE L'ENTREPRENEUR CREATEUR

 
Vous créez une entreprise de services à la personne : Vous pouvez cumuler 2 catégories d'exonération de cotisations patronales
Les rémunérations des aides à domicile employés par les structures agréées de services à la personne (SAP) peuvent bénéficier de deux types d'exonération de charges sociales :
- la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, dite "réduction Fillon" au titre de l'assurance sociale et des allocations familiales,
- l'exonération de cotisations patronales d'assurance sociale et d'allocations familiales visant uniquement les activités de SAP exercées auprès d'un public dit fragile (enfants, personnes âgées ou handicapées).
Une lettre interministérielle du 27 janvier 2011 diffusée par circulaire de l'Acoss autorise désormais les structures de SAP à cumuler ces 2 exonérations pour un même salarié exerçant à la fois auprès de publics fragiles et non fragiles, à hauteur du temps passé auprès de chacune de ces catégories de public.
Précision : les entreprises de SAP qui exercent exclusivement auprès d'un public non fragile ne peuvent bénéficier que de la "réduction Fillon".
http://www.apce.com
Source : circulaire Acoss 2011-38 n°9-2 du 29 mars 2011
http://www.urssaf.fr

Professionnels libéraux retraités : cotisations assurance vieillesse de base en cas d'activité réduite
Le professionnel libéral qui demande la liquidation de sa pension de retraite doit, en principe, cesser son activité. Sa pension de retraite de base sera toutefois maintenue s'il poursuit une activité libérale lui procurant des revenus professionnels inférieurs au plafond annuel de sécurité sociale (soit 33 276 € pour 2008).
A compter du 1er janvier 2009, le professionnel libéral retraité qui poursuit une activité libérale réduite, pourra demander que ses cotisations provisionnelles d'assurance vieillesse de base soient calculées sur le revenu qu'il estime réaliser au cours de l'année. La demande sera à formuler dans les 60 jours suivant l'appel de cotisations. Les cotisations provisionnelles ainsi calculées feront ensuite l'objet d'une régularisation, lorsque le revenu professionnel sera définitivement connu.
Attention : si le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé, une pénalité de 5 % sera due sur la différence entre les acomptes versés et les acomptes dus.
Source : décret n° 2008-1064, Journal officiel du 18 octobre 2008, p.15 971

Professionnels libéraux : calcul dérogatoire des cotisations forfaitaires d'assurance vieillesse de base

Rappel : en début d'activité, les cotisations d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux sont calculées sur une base forfaitaire égale à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales la première année d'exercice (6 734 euros pour 2008), et vingt sept fois cette valeur la deuxième année (10 101 euros en 2009 pour une activité commencée en 2008).
Un décret prévoit la possibilité pour le professionnel libéral qui estime réaliser un revenu inférieur à ces montants, de demander le calcul de ses cotisations provisionnelles sur une base forfaitaire égale à 200 fois la valeur du SMIC en vigueur au 1er janvier sur l'année considérée (1 686 euros pour 2008).
Pour bénéficier de ce calcul dérogatoire, une demande devra être présentée auprès de la caisse d'assurance vieillesse du professionnel libéral dans les 60 jours suivant l'appel des cotisations.
Attention : si le revenu définitif est supérieur aux bases forfaitaires normalement applicables (6 734 euros et 10 101 euros) une majoration de retard égale à 10% est due sur la différence entre les acomptes versés et ceux normalement dus.

Source : décret n°2008-1064, Journal officiel du 18 octobre 2008, p.15 971

Depuis le 1er janvier 2008, le chefs d'entreprises relevant du régime social des travailleurs non-salariés connaissent de nouvelles modalités de calcul et d'appel de leurs cotisations et contributions sociales. Pour ne pas pénaliser la trésorerie des chefs d'entreprises, le Régime social des indépendants (RSI) annonce des mesures transitoires pour 2008 et 2009.
http://www.le-rsi.fr/rsi_infos/partenaires08/notif_cotisatio...
Source : www.le-rsi.fr