INFORMATIONS POUR LES ENTREPRENEURS EN PROFESSION LIBERALE

Retraite complémentaire des professionnels libéraux et des artistes-auteurs

Pour l'année 2010, les cotisations forfaitaires dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales sont de 1032 eurospour la classe 1 si vous relevez de la CIPAV. Pour les artistes graphiques et plastiques, professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs, la cotisation est de 774 euros.
Source : décret n°2010-1253 du 21 octobre 2010, Journal officiel du 23 octobre 2010, p.19 030

Les obstacles à l'adoption du statut d'auto-entrepreneur par l'avocat

Selon le Conseil national des barreaux (CNB), le statut de l'auto-entrepreneur ne peut pas s'appliquer aux avocats. Le Conseil souligne que les avocats auront rarement vocation à adopter le statut de l'auto-entrepreneur et ce, tant pour une raison déontologique (une activité libérale ne saurait être une activité d'appoint) que factuelle : le seuil de chiffre d'affaires, qui ne peut être dépassé sous peine de perdre le bénéfice du statut (32 000 € pour les prestations de services), est beaucoup trop bas pour qu'il puisse raisonnablement s'appliquer à ce type de professionnel. Selon le CNB, un autre obstacle tient au fait que les avocats inscrits à un barreau français, sauf cas d'exception, sont obligatoirement affiliés à la Caisse national des barreaux français (CNBF). Or, l'auto-entrepreneur doit acquitter auprès de l'Urssaf l'ensemble de ses cotisations et contributions de sécurité sociale. http://cnb.avocat.fr/L-avocat-auto-entrepreneur-l-habit-ne-c... Source : Communiqué de presse du Conseil national des barreaux – 28/04/2009

SEL : précisions sur l'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales

Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, dans les sociétés d'exercice libéral, une partie des sommes perçues au titre de dividendes ou d'un compte courant d'associé est désormais considérée comme un revenu d'activité et est soumise aux cotisations sociales, lorsque l'associé bénéficiaire relève du régime des travailleurs non salariés. Sont pris en compte les revenus perçus par l'associé lui-même, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou ses enfants mineurs non émancipés. Les cotisations sociales s'appliquent sur la part des revenus supérieure à 10 % du capital, des primes d'émission et sommes versées en compte courant. Pour l'application de cette mesure, un décret précise que les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature (à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports). Concernant les sommes versées en compte courant, elles correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé (ce solde moyen annuel étant égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice). Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus concernés. http://www.apce.com/pid587/sel.html Source : décret n° 2009-423 du 16 avril 2009, Journal officiel du 18 avril 2009, p. 6 695

Application du régime micro-social de l'auto-entrepreneur aux professionnels libéraux

Le texte permettant aux professionnels libéraux qui créent une activité relevant de la CIPAV, d'opter pour le régime micro-social simplifié, vient d'être publié au Journal officiel.
Il prévoit, à titre dérogatoire, jusqu'à la signature d'une convention avec la CIPAV et au plus tard le 1er janvier 2012, le calcul et l'encaissement de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès par l'Urssaf.
Ces travailleurs indépendants bénéficieront des droits correspondants dès leur affiliation au régime social des indépendants (RSI).
Attention ! L'option sera possible à compter de la parution du décret qui fixera les modalités de recouvrement des cotisations par l'Urssaf et les modalités d'option au régime social simplifié.
Rappel : le taux de cotisations appliqué pour ces activités a déjà été fixé à 18,3 %.
Source : loi n° 2009-179 du 17 février 2009, Journal officiel du 18 février 2009, p. 2 841 - relai apce.com