Un décret précise la définition donnée dans loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 des entreprises solidaires.
Sont ainsi reconnues "solidaires" les entreprises qui :
- soit emploient 30% au moins des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d'insertion professionnelle,
- soit, dans le cas où elles sont constituées sous forme d'associations, de coopératives, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, versent en moyenne aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rétribués, une rémunération inférieure à 5 fois le Smic annuel.
Le texte précise par ailleurs les modalités d'agrément de ces entreprises par le préfet. Ce dernier doit statuer dans un délai de trois mois suivant le dépôt de la demande. L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut décision d'acceptation.
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans, ou en cas de renouvellement, de cinq ans.
Source : décret n°2009-304 du 18 mars 2009, Journal officiel du 20 mars 2009, p.5 034

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