ACTUALITE DE LA FISCALITE DE L'ENTREPRENEUR (Impôts, TVA, Exonérations etc.)
TVA à linternational (Nouvelles règles depuis le 1er janvier 2010)
Depuis le 1er janvier 2010, le lieu d'imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve l'acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire) : la TVA est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti (art. 102 de la loi de finances pour 2010). À l'inverse, les prestations de services destinées à toute personne non assujettie ou non redevable (particulier, micro-entreprise, auto-entrepreneur...) restent soumises à la TVA dans le pays du prestataire.
Vous trouverez l'information complète sur le site PME Service Public.
Modalités du rescrit fiscal concernant le crédit impôt recherche
Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt. L'absence de réponse motivée dans un délai de trois mois vaut accord tacite de l'administration.
Depuis le 1er janvier 2009, l'administration peut dans le cadre de ces demandes solliciter l'avis des services relevant du ministère de la recherche ou des organismes chargés de soutenir l'innovation lorsque l'appréciation du caractère scientifique du projet le requiert.
Un décret fixe la liste des organismes pouvant être saisis à cette fin : les délégués régionaux à la recherche et à la technologie, l'agence nationale de la recherche ou OSEO innovation.
Ces services ou organismes peuvent également être saisis depuis le 1er août 2009 directement par le contribuable de bonne foi. Le défaut de réponse motivée dans un délai de trois mois vaut accord tacite de la demande.
Le décret précise également les modalités d'application de ces procédures.
http://www.apce.com/pid935/credit-d-impot-recherche.html?C=1...
Source : décret n°2009-1046 du 27 août 2009, Journal officiel du 29 août 2009, P.14 291 - relai apce.com
Précisions sur la nouvelle option pour l'IR en faveur des SARL, SA et SAS de moins de 5 ans
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Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les SARL, SA et SAS, dont les bénéfices sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés, peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). L'option pour l'IR est ouverte aux sociétés de moins de 5 ans et répondant à certains critères. Elle s'applique sur une durée de 5 exercices. Cette option permet notamment aux associés exerçant une activité professionnelle dans l'entreprise d'imputer les déficits constatés en début d'activité sur le revenu global de leur foyer fiscal. Une instruction fiscale présente les conditions et modalités d'application de cette mesure.
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2009/4fepub/textes/4h209/4...
Source : instruction fiscale n° 46 du 22 avril 2009, BOI 4H-2-09 - relai apce.com |
Avantages fiscaux : plafond temporairement relevé à 500 000 euros
Dans le cadre du plan européen de relance économique, la Commission européenne a décidé de relever le plafond des aides publiques accordées aux entreprises à 500 000 euros entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
La loi de finances rectificative pour 2009 transpose cette mesure en droit interne.
Le texte précise la liste des allégements fiscaux concernés par ce nouveau plafond (ex. : exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux en faveur des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes ou des entreprises implantées en zone franche urbaine).
Le plafond de 500 000 euros s'apprécie en additionnant toutes les aides accordées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 qui sont concernées par le relèvement du plafond ou qui restent soumises au plafond de 200 000 euros ("aides de minimis").
Enfin, à compter du 1er janvier 2011, le plafond relatif aux "aides de minimis" ne prendra pas en compte les aides ayant bénéficié de ce dispositif temporaire.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée, au plus tard le 30 avril 2009, par un décret à paraître.
Source : loi de finances rectificative pour 2009 (art. 14), Journal officiel du 5 février 2009, p. 2032