INFORMATIONS REGLEMENTAIRES EN FONCTION DU METIER DE VOTRE CREATION D'ENTREPRISE

Guichet unique de la création d'entreprise : extension de la liste des activités concernées

Depuis le 1er janvier 2010, les créateurs et repreneurs d'entreprises peuvent s'informer auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) sur la réglementation à respecter pour exercer leur activité et, d'autre part, y déposer :
- non seulement, leur déclaration relative à la création, comme c'était déjà le cas auparavant,
- mais également, pour certaines activités, les demandes d'autorisation administrative, telles que la carte professionnelle, l'inscription à un ordre, etc.
Jusqu'à maintenant, ces formalités pouvaient être effectuées sur support papier pour 23 activités, ou par voie électronique pour la seule activité de marchand de biens.
Un décret élargit la liste des métiers concernés par le dépôt papier à 8 nouvelles activités, et par le dépôt par voie électronique à 9 nouvelles activités.
pid224/8-les-formalites-creation.html
Source : arrêté du 28 octobre 2011, Journal officiel du 6 novembre 2011, p.18 720
http://www.legifrance.gouv.fr 

(info relayée par apce.com)

Vous souhaitez créer une Auto-Ecole, vous n'êtes plus obligé d'avoir enseigné le conduite pendant 2ans !

Définition de l'activité de soins et modelages (massages) à visée non thérapeuthique

Il s'agit d' activités de nature artisanale nécessitant une qualification professionnelle.
Une définition légale du modelage vient d'être donnée : on entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique.
Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique.

Source : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=ACB724E11995C2A91A9C0E3C3C46A78E.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000020627978&cidTexte=LEGITEXT000005621315&dateTexte=20090831

Modifications apportées à la profession d'Expert-Comptable

http://www.apce.com/cid96063/expert-comptable.html?&xtor=EPR-1

Source : art. 22 et s. loi n°2010-853 du 23 juillet 2010, Journal officiel du 24 juillet 2010, p.13 650

Agent Immobilier / Garantie financière plus forcément nécessaire

Dans l'absolu, les agents immobiliers sont censés souscrire une garantie financière auprès d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts (CDC). Cependant, celles qui déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, ne doivent plus justifier de cette garantie financière.
http://www.apce.com/cid95750/agent-immobilier.html?&xtor=EPR-1

Source : art. 22 et s. loi n°2010-853 du 23 juillet 2010, Journal officiel du 24 juillet 2010, p.13 650

L'EIRL : Le Conseil National des Barreaux donnes les conditions d'application de ce statut aux avocats

http://www.cnb.avocat.fr/Nouveau-statut-de-l-Entrepreneur-Individuel-a-Responsabilite-limitee-EIRL-un-choix-possible-pour-l-avocat-sous_a901.html

Une convention pour former les Artisans à la rénovation énergétique !

L'objectif de la convention de reconduction FEE Bat est de former 120 000 professionnels à la rénovation énergétique d'ici à 2012.

Dossier de presse CAPEB sur l'Eco-Artisan : http://www.capeb.fr/INTERNETCAPEBWeb/National/Images/DP_ECOArtisan_fev2010_tcm21-6586.pdf

Psychothérapeuthes : Modalités d'inscription et réglementation

Le titre de "psychothérapeute" est uniquement réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.
Deux nouveaux textes donnent les précisions suivantes valables depuis le 1er juillet 2010 :
- le contenu de la formation en psychopathologie clinique exigée pour s'inscrire et les modalités d'agrément des établissements souhaitant la dispenser,
- les modalités de présentation de la demande d'inscription au registre national, notamment le formulaire à utiliser, ainsi que la liste des pièces justificatives à joindre au dossier.
Détails du texte sur le site officiel LEGIFRANCE :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022336754&dateTexte=&categorieLien=id

Source : arrêtés des 8 et 9 juin 2010, Journal officiel du 12 juin 2010

Pharmaciens : nouvelle procédure

Le 18 janvier 2010, de nouvelles règles simplifiant les procédures liées à l'exercice de la profession de pharmacien entreront en vigueur. EN effet, il sera désormais possible d'effectuer simultanément, auprès du Conseil de l'ordre, l'enregistrement du diplôme, titre ou certificat permettant d'exercer la profession et l'inscription au tableau de la profession.

Source : arrêté du 7 décembre 2009, Journal officiel du 11 décembre 2009, p.21 464

Réglementation pour transport de personnes en 2 ou 3 roues

La loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 encadre les activités de transport à titre onéreux de personnes par véhicule motorisé de 2 ou 3 roues. Les personnes qui entreprennent dans ce secteur, devront disposer de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés. Ces derniers ne pourront, contrairement aux taxis, ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients ou stationner à l'abord des gares et aérogares, à moins de justifier d'une réservation préalable. Un décret précisera cette nouvelle réglementation.
Source : loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, art.5, Journal officiel du 24 juillet 2009, p.12 352

Le Régime des Agents de voyage et des chauffeurs de grande remise modifié

Le 22 juillet 2009, le régime des activités de vente de voyages et de séjours a été modifié en un régime unique qui remplace les régimes actuels (délai jusqu'au 24 jullet 20102 pour les entreprises en activité). Les entreprises de ce secteur devront s'immatriculer au régime spécial tenu par la commission "Atout France", une agence dédiée au développement touristique qui vient d'être mise en place. Un changement identique a lieu pour les chauffeurs de grande remise
Trouver l'artcle en détail sur LEGIFRANCE : ICI

Source : loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 art.1er, Journal officiel du 24 juillet 2009, p.12 352

Le dispositif expérimental d'activité économique à fin d'insertion

Jusqu'au 31/12/2009,  les personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion peuvent être rattachées au régime général de la sécurité sociale, à condition d'être accompagnées en matière administrative et financière par une association agréée à cet effet.
Les activités économiques concernées son :
- l'importation, la fabrication, et la vente de produits alimentaires ou artisanaux,
- la vente d'objets de récupération,
- les petites activités de voisinage : petits travaux manuels domestiques, services rendus à l'occasion d'événements familiaux, aide à la lecture ou à l'écriture.
Le montant annuel de revenus tirés de l'exercice de ces activités ne doit pas dépasser 4 670 euros en 2009.
Une circulaire de l'Acoss apporte des précisions sur les modalités d'application de ce dispositif.
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2009-057.pdf

Source : circulaire Acoss n°2009-057 du 30 juin 2009

Les Métiers de l'Electricité

Le Serce (Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique) a créé un site fournissant des informations sur les métiers et les formations de ce domaine. Il se compose d'un espace professionnels et d'un espace jeune. Le site distille également diverses des statistiques, et des témoignages

www.metiers-electricite.com

Architectes : répartition du capital de sociétés d'exercice libéral
Les associés qui n'exercent pas ou n'ont pas exercé la profession d'architecte (hors ayant droits d'un professionnel) ne peuvent détenir plus de la moitié du capital social (au lieu du quart auparavant) des SEL d'architecture à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées.
Source : décret n°2009-443 du 20 avril 2009, Journal officiel du 22 avril 2009, p. 6 896 - relai apce.com

TVA taux réduit : travaux portant sur des arbres avant travaux d'entretien des locaux d'habitation
Le taux réduit de TVA à 5,5% s'applique en principe aux travaux d'aménagement, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Ne sont pas en principe concernés par l'application de ce taux réduit de TVA les travaux d'entretien des espaces verts.
Dans une décision de rescrit, l'administration fiscale précise cependant, qu'à compter du 24 février 2009, les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement d'arbres peuvent bénéficier du taux réduit de TVA lorsqu'ils constituent un préalable nécessaire à des travaux d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
De plus, ce taux s'applique quelle que soit l'ancienneté des locaux d'habitation lorsque qu'il s'agit de travaux d'extrême urgence.
http://www.apce.com/pid851/tva.html
Source : rescrit fiscal n°2009/10 du 24 février 2009

relai apce.com

Ventes au déballage : modèle de la déclaration préalable

Un texte présente le modèle de la déclaration préalable à effectuer pour participer à des ventes au déballage. Cette déclaration est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au maire de la commune dans laquelle se tiendra la vente. Elle doit être signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter et doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.
A noter : les particuliers non inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne peuvent pas participer à plus de deux ventes par an.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=612D...
Source : arrêté du 9 janvier 2009, Journal officiel du 17 janvier 2009, p. 996

Courtiers en vins : conditions d'exercice par les ressortissants européens

Un décret précise les conditions d'exercice en France de l'activité de courtier en vins par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. http://www.apce.com/cid41222/courtier-vins-spiritueux.html Source : décret n° 2009-287 du 13 mars 2009, Journal officiel du 15 mars 2009, p. 4 759 relai apce.com

Création d'entreprises de service à la personne : freins et leviers

Date : du 09/04/2009 au 09/04/2009 Lieu : Site Champerret - Auditorium Jacques Cœur 8 avenue de la Porte de Champerret 75017 Paris Thème : Création d'entreprise Type : Conférence Advancia, école de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris dédiée à l'entrepreneuriat, organise en partenariat avec l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), à 16h30, une table-ronde sur "Les freins et leviers de la création d'entreprise" dans le secteur des services à la personne, depuis la mise en place de la loi Borloo en 2005. Au programme : état des lieux complet du secteur par l'ANSP, témoignages d'entrepreneurs et paroles d'experts avec l'intervention de Jean-Noël Lesellier, consultant et auteur dans le domaine. Programme détaillé, informations pratiques et inscription en ligne sur : http://www.advancia.fr

Perçage : professionnels autorisés à utiliser un pistolet perce-oreille
Peuvent à ce jour pratiquer le perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez par la technique du perce-oreille les professionnels :
- relevant des conventions collectives nationales du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ou de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent,
- ou dont l'activité principale est référencée sous le code NAF 47.77Z (commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé) ou 32.12Z (fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie).
Source : arrêté du 29 octobre 2008, Journal officiel du 4 novembre 2008, p. 16766

Artistes-auteurs et exonération Accre

Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique indique dans une réponse adressée à la Maison des artistes et à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) en date du 17 octobre 2008, que les artistes-auteurs débutant leur activité ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de l'Accre. Il précise en effet que ces auteurs ne peuvent être considérés comme créant ou reprenant une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au sens des dispositions relatives à cette aide à la création ou à la reprise d'entreprise. Ils ne sont donc pas éligibles à l'exonération initiale sur 12 mois ou prolongée de 24 mois supplémentaires.
A titre exceptionnel, les artistes-auteurs qui auraient bénéficié, à tort, avant de la date de ce courrier, de l'exonération initiale Accre, pourront en demander la prolongation, s'ils en remplissent les conditions.
Source : lettre du 17 octobre 2008, Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

Traitement apce.com

Tatouage, maquillage permanent et perçage corporel : déclaration préalable en préfecture
Depuis le 8 janvier 2009, les personnes qui souhaitent exercer une activité de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage corporel (hors perçage de l'aile du nez et de l'oreille par pistolet perce-oreille) doivent effectuer une déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel sera exercée l'activité. Cette déclaration mentionne : les nom et prénom du professionnel, l'adresse du lieu d'exercice de l'activité et la nature de la ou des techniques mises en oeuvre. Les professionnels déjà en exercice ont jusqu'au 8 janvier 2010 pour réaliser cette déclaration en préfecture. Des dispositions particulières sont prévues pour les personnes mettant en oeuvre ces techniques de manière ponctuelle (moins de 5 jours ouvrés par an sur un lieu).
A noter : l'attestation de formation préalable devra être jointe à la déclaration, mais cette obligation n'entrera en vigueur qu'à compter du 26 décembre 2011.
http://www.apce.com/cid72833/tatouage-percage.html
Source : arrêté du 23 décembre 2008, Journal officiel du 7 janvier 2009, p. 451

Taxis : nouvelles conditions d'accès à l'activité

Un texte modifie à compter du 1er juin 2009, les conditions d'accès à la profession de conducteur de taxi. Par ailleurs, les conducteurs en exercice devront suivre, tous les 5 ans, un stage de formation continue dispensé par une école agréée et dont le contenu sera précisé par arrêté. Le texte modifie également les modalités d'agrément des écoles de formation préparant aux épreuves du certificat de capacité professionnelle et assurant la formation continue des conducteurs.
http://www.apce.com/cid39987/taxi.html
Source : décret n°2009-72 du 20 janvier 2009, Journal officiel du 22 janvier 2009, p. 1370

Ostéopathe : conditions d'exercice de l'activité

Un texte modifie partiellement les conditions d'exercice de l'activité d'ostéopathe. Les professionnels qui étaient déjà en exercice au 25 mars 2007, ont jusqu'au 31 mars 2009 pour demander au préfet de la région dans laquelle ils sont établis, l'autorisation d'utiliser le titre d'ostéopathe. L'autorité administrative statue dans un délai de 4 mois à compter de la réception d'une demande complète. Concernant les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le texte précise notamment que lorsqu'ils exercent légalement l'activité d'ostéopathe dans un Etat membre ou partie, ils peuvent, sous certaines conditions, exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire ou occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement de leur titre de formation auprès d'une préfecture de région. Ils devront néanmoins adresser une déclaration écrite préalable (établie en français) et justifier, si l'exercice de l'activité n'est pas réglementé dans le pays dans lequel ils sont établis, d'au moins deux années d'expérience professionnelle acquises au cours des dix dernières années. http://www.apce.com/cid56120/osteopathe.html Source : décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008, Journal officiel du 30 décembre 2008, p.20 463

L'APCE a publié de une nouvelle édition de la fiche professionnelle consacrée à l'ouverture d'un magasin spécialisé de sports et loisirs.
En savoir plus

Coiffure - Chiffres 2008

A l'occasion du Mondial Coiffure Beauté, la Fédération nationale de la coiffure (FNC) diffuse les chiffres clefs 2008 de la profession. Le secteur de la coiffure comprend au 1er janvier 2008, 65 990 entreprises, et réalise un chiffre d'affaires de 5,35 milliards d'euros. Le nombre d'entreprises est en augmentation de 5,2% par rapport à l'an dernier. On compte environ 1 entreprise de coiffure pour 1 000 habitants. Le secteur de la coiffure à domicile poursuit son développement quantitatif. Le nombre d'entreprises de coiffure à domicile a pratiquement doublé en 6 ans (ce chiffre verra probablement, courant 2008, un réajustement du fait de la régulation opérée sur les radiations) et représente 15% du secteur global de la coiffure avec un CA estimé à moins de 5%. La coiffure en salon connaît également une progression significative avec 1 317 établissements de plus qu'au 1er janvier 2007. La franchise représenterait 10% du secteur avec environ 6 000 points de vente.
http://www.fnc.fr
Source : FNC - Dossier de presse - 13/09/2008 - relai APCE

Document d'orientation - Les services à la personne : bilan et perspectives

Le rapport sur le développement des services à la personne, de Michèle Debonneuil, inspectrice générale des finances, vient d'être rendu public.
En savoir plus

source APCE