La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré un abattement de 300 000 € pour le calcul des droits de mutation à verser par l'acquéreur d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'une clientèle libérale ou de parts de société représentatives d'un tel fonds de commerce ou d'une telle clientèle lorsque l'acquéreur est salarié, conjoint, ascendant ou descendant du cédant.
Une instruction fiscale précise les modalités et conditions d'application de ce dispositif.
http://www.apce.com/cid77873/instauration-une-exoneration-dr...
Source : instruction fiscale n°37 du 2 avril 2009, BOI 7D-1-09

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