INFORMATIONS VENANT EN COMPLEMENT DU GUIDE DU CREATEUR D'ENTREPRISE

Le guide du Créateur d'Entreprise demeure l'outil indispensable, de par sa logique et son articulation, afin que vous puissiez intégrer tous les paramètres et ne rien oublier.

Toutes les informations présentes sur le site constituent un complément vous permettant de suivre l'actualité de la Création d'Entreprise. Il faut les replacer dans le cadre de votre Guide régional du Créateur d'Entreprise que vous avez commandé.

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Le nombre de créations d'entreprises en France a très fortement bondi en novembre 2011

+ 20,6% par rapport au mois précédent marqué par une baisse, et même de 44,4% si on fait abstraction des auto-entrepreneurs, a annoncé mercredi l'Insee.

En données brutes, 52.824 entreprises ont vu le jour en novembre, selon l'Institut national de la conjoncture et des études économiques. Parmi elles, 26.113 sont des sociétés "classiques" hors auto-entrepreneurs, en données corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables.

Sur les trois derniers mois de septembre à novembre, le nombre cumulé de créations est toutefois en baisse de 8,8% par rapport à la même période de 2010, notamment en raison d'un reflux dans les secteurs du soutien aux entreprises et des services aux ménages.

Le recul est encore plus accentué sur les douze derniers mois par rapport aux douze précédents (-12,3%).

Sur les onze premiers mois de l'année 2011, on enregistre 270.614 nouvelles auto-entreprises, soit un peu plus de la moitié des créations totales.

De janvier à septembre 2011, en France, 412 814 créations d'entreprises ont été recensées.

Ce nombre est inférieur à celui observé sur les neuf premiers mois de 2010.

Cependant, la création d'entreprises reste à un niveau élevé, équivalent à celui de 2009.
Source : note mensuelle de conjoncture de l'APCE « Création d'entreprises : chiffres de septembre 2011 » (chiffres issus de la base de données Sirene de l'Insee et traités par l'APCE).

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Cumul d'une pension d'invalidité et de revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée

Un décret aligne les règles de cumul d'une pension d'invalidité et de revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée sur celles applicables en cas d'activité salariée.
La pension d'invalidité est désormais suspendue en tout ou partie si pendant deux trimestres consécutifs, les revenus professionnels tirés de l'activité indépendante additionnés à la pension versée sont supérieurs au salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'invalidité.
Le texte précise que le revenu professionnel à retenir correspond à 125 % du revenu soumis à cotisations sociales, ou en cas d'option pour le régime micro-social, du bénéfice forfaitaire (c'est-à-dire le chiffre d'affaires déduit de l'abattement pour frais professionnels de 71, 50 ou 34 % selon la nature de l'activité exercée).
Source : décret n°2011-615 du 31 mai 2011, Journal officiel du 1er juin 2011, p.9 482
http://www.legifrance.gouv.fr

"Les Français et leur Patron", un article très instructif publié par "l'Entreprise" le 28 février 2011

Vous reconnaissez-vous dans la manière dont les salariés voient leur patron aujourd'hui ? Une proximité plus grande, un contact plus décontracté et une délégation plus importante des responsabilités.

http://www.lentreprise.com/gerer-une-equipe/pour-les-francais-le-patron-ideal_28838.html

Bilan 2010 : 622000 entreprises ont été créées en France en 2010, soit 7% de plus qu'en 2009.

C'est ce qu'a établit la dernière enquête de l'Insee publiée le 25 janvier 2011. Bien entendu, le régime de l'auto-entrepreneur a largement contribué à cette progression avec 359700 enregistrées (12% de plus qu'en 2009) et représente 58 % des Créations d'entreprises. Aussi, le nombre de sociétés repart à la hausse (+7%) alors qu'il avait diminué de 6% en 2009. Les Créations ont le plus progressé dans la construction (+14,8%) et dans les activités immobilières (+14,6%). Il représente ainsi 15% de l'ensemble des créations en 2010.

À noter : le statut de l'entreprise individuelle (hors régime de l'auto-entrepreneur) connait une baisse de 16,6%. A contrario, les créations sous statut SAS ou SASU augmentent de 14% bénéficiant de la suppression du capital minimum associé à la souplesse du statut.

Confirmation : 1 personne sur 4 souhaiterais créer son entreprise

Le Kelly Global Workforce Index a réalisé une étude portant sur 4000 personnes en France. L'étude révèle notamment que :
- 1 Français sur 3 estime posséder les capacités nécessaires pour se lancer dans un projet de création d'entreprise,
- un quart des répondants souhaitent créer leur propre entreprise, la génération des 18-29 ans faisant preuve de plus d'enthousiasme que leurs aînés,
- les femmes semblent moins enthousiastes pour se lancer dans l'entrepreneuriat. 
résumé pdf de l'étude : http://www.kellyservices.fr/kelly/doc_gc/cp_travail_independant_juin2010.pdf
Source : Communiqué de presse de Kelly services – 21/06/2010

Salariés-Créateurs, ne manquez pas de loyauté envers votre employeur !

Un arrêt de la cours de cassation a condamné à une indemnité de 120 000 € un salarié qui a créé une entreprise concurrente à celle de son employeur sans son accord. Il en avait détourné la clientèle, provoquant la liquidation judiciaire.

http://www.apce.com/cid59149/salarie.html?&xtor=EPR-1
Source : arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2010, pourvoi n° 08-41682

Visite conseil : un nouvel accompagnement des entreprises par l’Urssaf

Les entreprises nouvellement créées (moins de 9 mois d’existence) et employant moins de 10 salariés peuvent bénéficier de la visite d’un expert conseil de la législation de Sécurité sociale, proposée par l’Urssaf.À l’issue de cette visite, l’expert-conseil adresse un diagnostic personnalisé qui formalise les observations effectuées, sur lesquelles l’Urssaf s’engage pour une meilleure sécurité juridique de l’entreprise.

La visite conseil en entreprise (format pdf)

Création d'entreprises : chiffres d'avril 2010

239 528 nouvelles entreprises ont vu le jour en France de janvier à avril 2010. Ce nombre est plus important que celui recensé durant les quatre mois équivalents de l'année 2009 (+ 25 %).
Source : note mensuelle de conjoncture de l'APCE « Création d'entreprises : chiffres d'avril 2010 » (chiffres issus de la base de données Sirene de l'Insee et traités par l'APCE).
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580 193 créations d'entreprises on été recensées en 2009 par l'Insee.

Ce chiffre est en très nette progression par rapport à l'année 2008 (+ 75 %) sous l'impulsion du régime de l'auto-entrepreneur ; 320 193 créateurs ont choisi ce régime en 2009.
Cette note d'analyse réalisée par l'APCE fait le point sur la création d'entreprise en 2009 et s'arrête notamment sur les secteurs d'activités, les régions et la nature juridique des entreprises. Elle aborde également la création d'entreprises par les auto-entrepreneurs en 2009 à partir de l'exploitation par l'APCE de statistiques issues de l'Insee (quels secteurs d'activités et quelles régions concernées ?). Par ailleurs, elle présente un résumé des informations statistiques recueillies dans différentes études réalisées sur ce nouveau régime.

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Le groupe CARREFOUR récompensé, crée 2 nouvelles enseignes CARREFOUR CITY et CARREFOUR CONTACT !

Carrefour s'est vu décerné l’Enseigne d’Or de l’efficacité pour son nouveau concept urbain de proximité Carrefour City, destiné à faciliter la vie d’une clientèle citadine, pressée et mobile. Les 3 premiers magasins "Carrefour City "ont été lancés à Paris, Avignon et Nîmes au mois de janvier 2009. Aujourd'hui, 28 magasins ont déjà été mis en place.

http://www.carrefour.com/cdc/groupe/point-de-vue/les-commerces-de-proximite.html

Création d'entreprises : chiffres de septembre 2009
Le moins de septembre 2009 voit la poursuite de la forte croissance du nombre de créations d'entreprises amorcée depuis le début de l'année. Ainsi de janvier à septembre 2009, 425 769 nouvelles unités ont vu le jour. Ce nombre a augmenté de 65 % au regard des neufs premiers mois de 2008.
Source : note mensuelle de conjoncture de l'APCE « Création d'entreprises : chiffres de septembre 2009 » (chiffres issus de la base de données Sirene de l'Insee et traités par l'APCE).
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Création d'entreprises : chiffres de mai 2009

Le mois de mai 2009 voit la poursuite de la forte croissance observée depuis le début de l'année. Ainsi 239 051 nouvelles entreprises ont vu le jour entre janvier et mai 2009. Ce nombre a augmenté de 55 % au regard des cinq premiers mois de l'année précédente.
Source : note mensuelle de conjoncture de l'APCE « Création d'entreprises : chiffres de mai 2009 » (chiffres issus de la base de données Sirene de l'Insee et traités par l'APCE).
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Un Portail de l'artisanat
Ce site d'information sur l'artisanat, administré par l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), se compose de 4 espaces :
- un espace "artisans" qui fournit informations et conseils aux artisans qui souhaitent développer leur activité, recruter, se former ou encore transmettre leur entreprise,
- un espace "créateurs/repreneurs" qui présente les différentes étapes d'une création d'entreprise et fournit des informations sur les activités artisanales réglementées,
- un espace "jeunes" qui fournit des informations sur l'apprentissage,
- un espace "artisanat" qui fournit des données générales sur l'artisanat en France et en Europe.
http://www.artisanat.fr

info relayée par apce.com

Le dispositif de médiation du crédit s'ouvre aux créateurs et repreneurs d'entreprises

Afin de mieux répondre aux besoins de financement des porteurs de projet et soutenir l'esprit d'entreprise, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services, René Ricol, médiateur du crédit aux entreprises, les principaux réseaux professionnels d'accompagnement (ACFCI, Adie, APCM, CRA, France Active, France Initiative, RBG, Réseau Entreprendre, Union des Couveuses) et l'APCE ont signé le 30 avril 2009 la Charte des tiers de confiance de la Médiation pour la création et la reprise d'entreprises. Ces tiers de confiance sont à la disposition des porteurs de projet qui rencontrent des difficultés de financement par les banques. Leurs missions : accueillir dans chaque département les créateurs et les repreneurs d'entreprises, étudier leur projet et identifier avec eux les solutions de financement les plus adaptées, les aider à constituer le cas échéant leur dossier de médiation et fournir un avis qualifié sur le projet développé. Tout porteur de projet confronté a des difficultés de financement pourra désormais obtenir, sur simple appel téléphonique au 0 810 00 12 10, les informations nécessaires et les coordonnées, dans son département, des tiers de confiance de la Médiation pour la création et la reprise d'entreprise. http://www.mediateurducredit.fr relai apce.com

Hervé Novelli prolonge le programme Passeport pour l'économie numérique

Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services, a signé, le 4 février dernier, le renouvellement de la convention "Passeport pour l'économie numérique" pour la période 2009-2011. "Passeport pour l'économie numérique" est un programme gouvernemental qui a pour objectif d'aider les entrepreneurs et auto-entrepreneurs à combler leur retard en matière de technologies numériques. Dans une vidéo, Jean-Claude Ermenault, directeur des Métiers de l'Economie numérique, rattaché au Cefac, présente les évolutions de ce dispositif gratuit d'initiation/formation aux technologies de l'information et de la communication (TIC).
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Création d'entreprises : chiffres d'avril 2009

Durant le mois d'avril 2009, le nombre de création d'entreprises poursuit la croissance amorcée depuis le mois de janvier. Ainsi, 191 776 nouvelles unités ont vu le jour en France sur la période janvier – avril 2009. Ce nombre a augmenté de 49 % au regard de quatre premiers mois de 2008. Source : note mensuelle de conjoncture de l'APCE « Création d'entreprises : chiffres d'avril 2009 » (chiffres issus de la base de données Sirene de l'Insee et traités par l'APCE). En savoir plus

Création d'entreprises : chiffres de mars 2009

Pour le troisième mois consécutif, la création d'entreprises enregistre une très forte croissance. Ainsi au mois de mars 2009, plus de 56 000 nouvelles unités ont été recensées en France. Ce nombre a augmenté de 84 % au regard du mois de mars 2008. Source : note mensuelle de conjoncture de l'APCE « Création d'entreprises : chiffres de mars 2009 » (chiffres issus de la base de données Sirene de l'Insee et traités par l'APCE). En savoir plus

Baromètre IFOP "Les Français et la création d'entreprise"

Cette étude a été réalisée auprès d'un échantillon de 957 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. Les interviews ont été réalisés par téléphone au domicile des personnes interrogées du 11 au 12 décembre 2008. Il apparaît que l'envie de créer une entreprise, d'en reprendre une ou de se mettre à son compte, intéresse 31 % des Français et plus d'un jeune sur deux.

http://www.entreprendre-en-france.fr

relai apce.com

Ventes au déballage : nouvelle réglementation

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a simplifié la réglementation sur la vente au déballage, communément appelée "vide-grenier, brocante ou braderie". Jusqu'à présent, ces ventes étaient soumises à une autorisation préalable, à demander auprès du préfet ou du maire selon que la surface de vente était supérieure ou inférieure à 300 M2. Il suffit désormais pour participer à ces ventes d'effectuer une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente, quelle que soit la surface consacrée à la vente. De plus, il n'est plus exigé pour les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) une domiciliation dans la commune, le groupement de communes ou l'arrondissement départemental. Ces derniers restent cependant soumis à l'obligation de ne pas participer à plus de deux ventes par an. Le décret indique que la déclaration préalable doit être adressée, dans des délais variant selon les situations, auprès du maire par lettre recommandée avec accusé de réception. Source : décret n°2009-16 du 7 janvier 2009, Journal officiel du 9 janvier 2009, p.577 traitement apce.com

La création d'entreprise en France en 2008

Plus de 327 000 entreprises ont vu le jour en France en 2008. Ce chiffre a augmenté de 1,8 % au regard de l'année précédente. Une note réalisée par l'APCE, présente les principaux points de la création d'entreprises en 2008 et de son évolution depuis les cinq dernières années. En savoir plus relai apce.com

Association de création artistique et critères de non-lucrativité

Les associations à but non lucratif sont exonérées d'impôts commerciaux. L'administration fiscale utilise plusieurs critères pour apprécier le caractère non-lucratif de l'activité : - l'association doit être gérée de manière désintéressée, - elle ne doit pas concurrencer un organisme du secteur lucratif, - cette concurrence est appréciée au regard du produit offert, du public visé, des prix pratiqués et de la publicité diffusée (règle des 4 "p"). A l'occasion d'une procédure de rescrit fiscal, l'administration précise les modalités d'application de ces critères pour le cas particulier des associations de création artistique. http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?typepage=avancee&FIL... Source : rescrit n° 2008/25 du 4 novembre 2008 - relai apce.com

Avec CréaJeunes, devenir patron même quand on vient des "quartiers"

CréaJeunes est un programme lancé par l'Adie (Association pour le droit à l'initiative économique). Il s'agit d'un parcours de formation, d'accompagnement et de financement personnalisés et adaptés aux besoins des jeunes de 18 à 30 ans, issus des quartiers sensibles, qui ont envie de créer leur entreprise. Il suffit d'avoir un projet réaliste, d'avoir l'envie de réussir et d'être motivé. Pour en savoir plus : 0 810 708 780 (numéro azur) - Virginie Vani au 06 43 78 80 70 - creajeunes@adie.org Source : Communiqué de l'ADIE du 25/02/2009 http://www.adie.org

Création d'entreprises : chiffres de février 2009

La hausse du nombre de créations d'entreprises amorcée en janvier 2009 se poursuit en février : le mois de février 2009 enregistre une augmentation de 42 % au regard du mois de février 2008. 126 828 créations d'entreprises ont été recensées de novembre 2008 à février 2009. Ce nombre enregistre une hausse de 9,5 % au regard de l'année précédente. Source : note mensuelle de conjoncture de l'APCE « Création d'entreprises : chiffres de février 2009 » (chiffres issus de la base de données Sirene de l'Insee et traités par l'APCE). En savoir plus

Société en formation : ratification de l'acte par mandat postérieur
Pendant la phase de formation d'une société, c'est-à-dire entre le moment où les associés décident de la constituer et son immatriculation, les associés sont souvent amenés à accomplir des actes nécessaires à sa constitution : signer un bail, ouvrir un compte bancaire, etc.
Si ces actes ne sont pas repris par la société une fois qu'elle est créée, les associés qui les ont conclus sont personnellement responsables des engagements pris.
La reprise automatique des actes par la société lors de son immatriculation n'est admise que si :
- un état des actes accomplis pendant la période de formation a été annexé aux statuts préalablement à leur signature,
- ou si un mandat précisant la nature et les modalités des engagements à prendre a été donné à l'un des associés avant l'immatriculation de la société.
La cour de cassation a considéré que l'engagement pris par un associé pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation (bail commercial) peut être ratifié par un mandat donné postérieurement à l'acte par les associés, dès lors qu'il est réalisé avant l'immatriculation de la société, laquelle emporte reprise automatique du contrat par la SARL nouvellement créée.
A noter : à défaut de respecter l'une de ces procédures, les associés peuvent convoquer une assemblée générale décidant de la reprise des actes.
http://www.apce.com/pid1713/societe-formation.html
Source : décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 1er juillet 2008, n° 07-10676

Ventes au déballage : modèle de la déclaration préalable

Un texte présente le modèle de la déclaration préalable à effectuer pour participer à des ventes au déballage. Cette déclaration est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au maire de la commune dans laquelle se tiendra la vente. Elle doit être signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter et doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.
A noter : les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne peuvent pas participer à plus de deux ventes par an.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=612D...
Source : arrêté du 9 janvier 2009, Journal officiel du 17 janvier 2009, p. 996

Traitement apce.com

Gérant-mandataire : affiliation au RSI
Rappel : la gérance-mandat est le contrat par lequel une personne, "le gérant-mandataire", exploite, moyennant le versement d'une commission, un fonds de commerce ou artisanal au nom et pour le compte de son propriétaire, appelé "le mandant".
Suite à des décisions de justice ayant qualifié ces professionnels de salarié, une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) précise que les gérants-mandataires sont affiliés au RSI dans le groupe professionnel des artisans en cas d'exploitation d'un fonds artisanal ou, dans celui des commerçants en cas d'exploitation d'un fonds de commerce.
Les liasses des centres de formalités des entreprises (CFE) ont été adaptées en conséquence.
http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2009/C2009-00...
Source : circulaire du RSI n° 2009/04 du 19 janvier 2009 - apce.com

Frais de repas des titulaires de BIC ou de BNC
Les entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), peuvent déduire fiscalement les frais supplémentaires de repas qu'ils prennent sur le lieu d'exercice de leur activité, en raison de l'éloignement de leur domicile.
Le montant déductible correspond à la différence entre le prix du repas pris sur le lieu d'exercice de l'activité (dans la limite de 16,60 euros TTC pour 2009) et la valeur forfaitaire d'un repas pris à domicile (évaluée à 4,30 euros TTC pour 2009).
Source : instructions fiscales n° 8 du 22 janvier 2009 BOI 4C-2-09 (BIC) et 5G-1-09 (BNC) - apce.com

Chiffres novembre 2008 : le nombre de créations d'entreprises en hausse de 0,6%

Le nombre de créations d'entreprises en France a augmenté de 0,6% en novembre par rapport au mois d'octobre, en données corrigées des variations saisonnières, après s'être replié de 1,2% (chiffre révisé) le mois précédent. Source : communiqué insee du 17 décembre 2008 - relai apce.com

L'Agefiph lance un plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées

L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) va engager, à compter du 1er janvier 2009, pour une durée de deux ans, un Plan de soutien à l'emploi des travailleurs handicapés mobilisant 130 millions d'euros. Ce plan prévoit notamment de nouvelles dispositions pour la création d'activité : - développement de la nouvelle offre de services (garantie bancaire, assurance, suivi post-création) et de la mobilisation des opérateurs qui accompagnent les personnes handicapées. L'ensemble du territoire sera couvert. - adaptation de l'intervention de l'Agefiph aux besoins issus du statut d'auto-entrepreneur. http://www.agefiph.fr/upload/files/1226590062_CP%20Plan%20de... Source : Communiqué de presse de l'Agefiph - 13/11/2008 relayé par l'APCE : www.apce.fr

Création d'entreprises : chiffres d'octobre 2008

Sur la période de janvier à octobre 2008, le nombre de créations d'entreprises s'est accru de 4,3 % au regard de la période équivalente en 2007. Ainsi, 283 555 entreprises ont été créées durant les dix premiers mois de l'année 2008. Source : note mensuelle de conjoncture de l'APCE « Création d'entreprises : chiffres d'octobre 2008 » (chiffres issus de la base de données Sirene de l'Insee et traités par l'APCE). En savoir plus

Simplification de la tenue des assemblées générales dans les SARL (Art. 56)

Pour tout savoir sur la mesure de simplification du fonctionnement des assemblées générales dans les SARL, introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, un document présente :
- le champ d'application de la mesure,
- un comparatif avant/après,
- sa date d'entrée en vigueur,
- et une illustration de la mesure.
En savoir plus

source APCE

Nouvelles modalités de financement des frais de stage de préparation à l'installation des nouveaux artisans (Art.12)

Pour tout savoir sur les nouvelles modalités de financement des frais de stage de préparation à l'installation de nouveaux artisans, instaurées par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, un document présente :
- le champ d'application de la mesure,
- un comparatif avant/après,
- sa date d'entrée en vigueur,
- et une illustration.
En savoir plus

source APCE

Instauration d'une procédure de rescrit en faveur des travailleurs non salariés (Art. 5)

Pour tout savoir sur la nouvelle procédure de rescrit introduite en faveur des travailleurs non salariés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, un document présente le champ d'application de la mesure.

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source : APCE

source : APCE

La création d'entreprises en juillet 2008.

29 121 entreprises ont vu le jour en juillet 2008, ce qui représente une hausse de 5 % par rapport à juillet 2007. La comparaison des 7 premiers mois de l'année 2008 avec la période équivalente de l'année 2007 montre, quant à elle, une croissance de 7,5 % du nombre de créations. A noter : le zoom de la note de conjoncture de juillet est consacré au secteur des services aux entreprises, qui représente 22 % des créations.

Lire le document

source APCE  

Précisions sur Le CAPE (Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise)

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet à une personne de tester une activité économique au sein d'une structure d'accueil (ex. : couveuse d'entreprises), tout en bénéficiant d'un programme de préparation à la création/reprise d'entreprise et à la gestion. Pendant la durée de ce contrat, le porteur de projet relève du régime général de la sécurité sociale. Une circulaire de l'Acoss précise ce dispositif. Elle revient notamment sur les modalités de calcul de la cotisation accidents du travail applicables depuis le 1er février 2008 en l'absence de rémunération versée au porteur de projet par la structure d'appui.
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2008-066.pdf

Source : circulaire n° 2008-066 du 28 juillet 2008 - info relayée par l'APCE

http://www.apce.com/pid6093/exercer-autrement.html

Quel statut social pour l'entrepreneur individuel ?

http://www.inforeg.ccip.fr/Quel-statut-social-pour-l-entreprise-individuelle--fiche-113-5919.html 

La nouvelle procédure de rupture négociée

Précisions sur les nouvelles modalités de rupture du contrat de travail
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié les règles relatives au licenciement.
Il est désormais possible pour un salarié et son employeur de rompre, d'un commun accord, un contrat à durée indéterminée en concluant une convention de rupture. Un décret précise que cette convention doit être homologuée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur. Un arrêté présente un modèle de formulaire de demande d'homologation de cette rupture.
Par ailleurs, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Son montant ne peut être inférieur à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. Ce montant minimum s'applique désormais quel que soit le motif de licenciement.
D'autres précisions concernant la procédure de licenciement sont également apportées par ces textes.
Source : décret n°2008-715 et arrêté du 18 juillet 2008, JO du 19 juillet 2008, p.11 589 et 11 593

Projet de loi de modernisation sociale

Le projet part en discussion devant le sénat dès le 1er juillet 2008.

Voici une synthèse de ce qui a été voté et modifié par le parlement : ici

source APCE