L'ACTUALITE DE LA CREATION D'ENTREPRISE SUR LA RECHERCHE ET L'INNOVATION
Jeune entreprise innovante : précisions sur les dépenses de recherche à retenir
Pour être qualifiées de "Jeune entreprise innovante" (JEI) et bénéficier ainsi de certains avantages fiscaux et sociaux, les PME doivent notamment engager des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15% de leurs charges. Ces dépenses sont définies par référence à certaines dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche.
Une instruction fiscale précise que, dans le cadre de la qualification de JEI, seule la nature de ces dernières doit être retenue, sans prendre en compte les plafonds et les forfaits qui permettent uniquement de déterminer l'éligibilité au crédit d'impôt recherche.
http://www.apce.com
Source : instruction fiscale n°4 A-3-11 du 16 septembre 2011, BOI n°69 du 27 septembre 2011
http://www11.minefi.gouv.fr
Lancement du fonds national d'amorçage (FNA)L'Etat a mis en place le fonds national d'amorçage (FNA) pour aider les entreprises innovantes à trouver des fonds propres. Il est géré par CDC Entreprises et vise les entreprises appartenant aux secteurs des biotechnologies, santé, communication, ecotechnologies et nanotechnologies.
http://competitivite.gouv.fr
Source : Communiqué du ministère - 29 août 2011
IT Translation, un outil dédié à la création d'entreprises dans le domaine des sciences et technologies de l'information et de la communication (STIC)
Créé en mai dernier à l'initiative de l'INRIA et de CDC Entreprises (groupe Caisse des dépôts), IT-Translation est un nouvel outil de valorisation de la recherche par la création d'entreprise. Il réunit en une seule entité des capacités complémentaires de conseil opérationnel et de financement. Accompagnés dès la conception de leur entreprise, les "chercheurs entrepreneurs" peuvent ainsi passer de la culture de recherche à la culture d'entreprise et concentrer leurs efforts sur un objectif industriel en créant et en commercialisant des produits en lien avec les technologies issues de leurs travaux.
http://www.inria.fr
Source : Communiqué de l'Inria - mai 2011
http://www.it-translation.fr
Découvrez RETIS, Réseau National des Acteurs de l'Innovation
Interview de Francis BECARD, président de RETIS le 4 février 2010 sur TPE-PME TV
IL prône un changement des méthodes d'enseignement. Pour lui, une des priorités, c'est de tisser des liens entre recherche, université et entreprise. Un programme ambitieux.
http://www.tpe-pme.tv/video-faire-eclore-les-entreprises-innovantes-1944.html?xtor=EPR-1013-%5bNL_creation%5d-aaaammjj-%5bvidéo%5d
Jeune entreprise innovante : prise en compte de la rémunération des dirigeants dans les dépenses de recherche
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ouvre droit à une exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises réalisant au moins 15 % de dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche.
Les rémunérations versées aux dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de recherche, étant comprises dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche, elles peuvent donc être retenues pour apprécier le critère de jeune entreprise innovante, si elles constituent des charges déductibles du résultat de l'entreprise.
Un assouplissement de cette règle est prévu pour les rémunérations des dirigeants d'entreprises individuelles ou des associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu qui ne sont pas par nature déductibles du résultat de l'entreprise.
L'administration fiscale admet dans ce cas qu'une rémunération forfaitaire puisse être prise en compte dans le calcul des dépenses de recherche, à condition que les dirigeants participent personnellement aux travaux de recherche de leur entreprise. Cette rémunération est alors égale au salaire moyen annuel d'un cadre calculé à partir des statistiques de l'Insee et ne peut excéder la rémunération que le dirigeant s'est réellement attribuée.
Cette mesure s'applique à compter des impositions établies au titre de 2009.
Source : rescrit fiscal n°2009/18 du 17 mars 2009 relai APCE.com