Statuts

Nouveau : L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée)

Ce nouveau dispositif permet à l'entrepreneur, en création ou pour une activité existante, de déclarer au registre du commerce ou au répertoire des métiers, la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle. Le but est de distinguer son patrimoine personnel, qui restera à l'abri des créanciers et son patrimoine professionnel qui leur sera opposable. Il pourra également opter pour le même régime social et fiscal que celui des dirigeants de sociétés. Aucune garantie personnelle ne pourra être demandée en supplément de la garantie offerte par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle, mais seulement pour couvrir la partie non garantie du concours financier (Sinon Oséo n'apportera pas sa caution de 70% à la banque). Les biens apportés en nature devraient être estimés par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable si leur montant est supérieur à 30 000 euros. Ce nouveau statut devrait entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2011.

Loi votée le 17 février 2010 en attente de décrets. La loi sera examinée par le Sénat le 6 avril 2010.

EURL : Le modèle de statut type adopté au journal officiel

La loi de modernisation de l’économie a apporté des simplifications touchant l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Ainsi, des statuts types ont été mis en place pour l’EURL dont l’associé unique, personne physique, assume la gérance. Celui-ci a toujours la possibilité d’adopter des statuts personalisés. Ce modèle-type de statuts vient tout juste d’être finalisé.

Vous pouvez le trouver auprès du centre de formalités des entreprises ou du tribunal de commerce dont vous relevez. Cependant, si vous souhaitez profiter de notre version exploitable et téléchargeable immédiatement, et afin d'économiser du temps et le coût d'un déplacement, téléchargez-le pour un appel téléphonique de 1,69 € en bas de cette info.

A noter : Ce nouveau modèle remplace le modèle de statuts d’EURL instauré par la loi du 1^er août 2005, applicable uniquement sur demande de l’associé unique.

Source Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008, JO du 27

Rédigé par Franck BEUTTIN

Téléchargez les Satuts types EURL

EURL et SASU : suppression de l'obligation d'établir le rapport de gestion

La loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites entreprises dispense les EURL et les SASU dont l'associé unique assume personnellement la direction de l'entreprise, d'établir un rapport de gestion sous réserve de respecter des conditions de seuils (total du bilan, chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés).
L'application de ce texte est subordonnée à la parution d'un décret qui fixera les montants de seuils à ne pas dépasser à la clôture de l'exercice social pour prétendre à cette mesure.

Source : loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009,art.8, Journal officiel du 20 octobre 2009, p.17 410 - relai apce.com

Modalités de prise en compte des parts détenues par le partenaire pacsé au dirigeant

La loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 modifie les conditions d'appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d'une gérance pour la détermination du régime social dont relève le dirigeant de SARL ou de SELARL. Il est désormais tenu compte des parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit dans la société par le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au dirigeant.
Cette disposition s'applique à compter du 14 mai 2009, y compris aux gérances en cours. L'Urssaf précise que les gérants qui deviennent majoritaires, compte-tenu de ces nouvelles dispositions, doivent effectuer les démarches auprès de leur Centre de forrmalités des entreprises (CFE).
http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales...
Source : informations générales de l'Urssaf du 17 juillet 2009 - relai apce.com

Gérance majoritaire : prise en compte des parts détenues par le partenaire lié par un Pacs au dirigeant

Les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL sont affiliés au régime social des indépendants. Un gérant est considéré, au niveau social, comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
Un texte précise qu'il est désormais tenu compte des parts détenues dans la société par le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au dirigeant pour apprécier le caractère majoritaire de la gérance.
http://www.apce.com/pid810/statut-social-dirigeant.html
Source : art 76 de la loi n°0110 du 12 mai 2009, Journal officiel du 13 mai 2009, p. 7 920

La Jeune Entreprise Universitaire (JEU)

Voici le lien APCE pour trouver les détails des conditions et avantages à opter pour ce statut.

http://www.apce.com/pid6116/jeune-entreprise-universitaire.html

Les nouvelles règles qui régissent la SAS

la désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que sous certaines conditions.
Un décret précise les seuils à partir desquels cette nomination est obligatoire, ainsi que la forme de la demande de nomination d'un CAC par les associés représentant au moins 1/10ème du capital social.
http://www.apce.com/cid77835/nouvelles-regles-applicables-sa...
Source : décret n° 2009-234 du 25 février 2009 (art. 5), Journal officiel du 27 février 2009, p. 3 488

Simplification de la tenue des assemblées générales dans les SARL

Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les associés de SARL peuvent participer à distance aux assemblées générales de la société par des moyens de visioconférence ou de télécommunication garantissant leur identification, dès lors que les statuts prévoient cette possibilité. Un décret précise les modalités d'utilisation de ces deux nouveaux modes de participation aux assemblées générales de SARL.
http://www.apce.com/cid77859/simplification-tenue-des-assemb...
Source : décret n° 2009-234 du 25 février 2009 (art. 2 et 3), Journal officiel du 27 février 2009, p. 3 488

Nomination facultative d'un CAC dans les SAS créées avant le 1er janvier 2009

Depuis le 1er janvier 2009, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) n'est plus systématique. En revanche, les SAS dépassant à la clôture d'un exercice deux des seuils suivants sont tenues de le faire : total du bilan supérieur à 1 000 000 euros, chiffre d'affaires HT supérieur à 2 000 000 d'euros, nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 20 salariés.
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés précise que les SAS créées avant le 1er janvier 2009 ne peuvent pas mettre fin de manière anticipée au mandat de leur commissaire aux comptes.
En revanche, à l'expiration du mandat du CAC, il n'est pas obligatoire d'en désigner un nouveau (ou de renouveller son mandat) si deux des trois seuils ne sont pas dépassés au cours des deux exercices précédents. Dans ce cas, les statuts de la société devront être modifiés en conséquence.
Source : avis du comité de coordination du RCS n°09-05 du 10 février 2009 -relai apce.com

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