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SPECIAL EIRL : coût des formalités d'enregistrement et d'affectation du patrimoine
Ce nouveau dispositif permet à l'entrepreneur, en création ou pour une activité existante, de déclarer au registre du commerce ou au répertoire des métiers, la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle. Le but est de distinguer son patrimoine personnel, qui restera à l'abri des créanciers et son patrimoine professionnel qui leur sera opposable. Il peut également opter pour le même régime social et fiscal que celui des dirigeants de sociétés. Aucune garantie personnelle ne peut être demandée en supplément de la garantie offerte par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle, mais seulement pour couvrir la partie non garantie du concours financier (Sinon Oséo n'apportera pas sa caution de 70% à la banque). Les biens apportés en nature doivent être estimés par un commissaire aux comptes ou un expert comptable si leur montant est supérieur à 30 000 euros. Ce nouveau statut est entré en vigueur dès le 1er janvier 2011.
Loi votée le 17 février 2010 - texte officiel
Les commerçants, les agents commerciaux, les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs qui optent pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doivent faire enregistrer leur déclaration d'affectation aux registres tenus par les greffes des tribunaux de commerce (RCS, RSAC et RSEIRL).
Les tarifs liés aux formalités imposées par ce régime, notamment le coût du dépôt de la déclaration d'affectation sont de :
- 55,65 euros TTC pour les commerçants et 49,75 € TTC pour les agents commerciaux, s'ils effectuent ce dépôt postérieurement à leur début d'activité (gratuit si le dépôt de la déclaration d'affectation est simultané à la demande d'immatriculation de l'entreprise au RCS ou au RSAC),
- 55,97 euros TTC pour les auto-entrepreneurs et professionnels libéraux, ce tarif comprenant le coût de l'immatriculation au RSEIRL.
Source : décret n°2011-172 du 11 février 2011, Journal officiel du 13 février 2011, p.2 786
Les Artisans constituant un patrimoine d'affectation paieront 42 euros en cas de passage en EIRL d'une entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des métiers ; 6,50 euros pour le dépôt des comptes annuels).
Rappel : la déclaration d'affectation est gratuite lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation de l'entreprise au Répertoire des métiers.
Source : décret et arrêté des 28 et 29 décembre 2010, Journal officiel des 29 et 31 décembre 2010
Pour les exploitants agricoles, la déclaration d'affectation doit être enregistrée au registre de l'agriculture tenu par les chambres d'agriculture. Voici es tarifs liés aux formalités imposées par ce régime, et notamment le coût des actes :
- dépôt de la déclaration d'affectation : 42 euros,
- dépôt des déclarations complémentaires : 36 euros,
- dépôt des comptes annuels : 6,50 euros.
Source : décret n°2011-327 du 24 mars 2011, Journal officiel du 26 mars 2011, p.5 394
En cas d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'EIRL, l'intervention d'un notaire est obligatoire.
Un texte fixe à 117 euros HT euros (soit 139,93 euros TTC) le tarif d'établissement des actes suivants :
- acte d'affectation du bien immobilier et accomplissement des formalités de publicité,
- acte de renonciation à l'affectation,
- acte de reprise, cession ou apport du bien immobilier affecté,
- évaluation du bien immobilier affecté.
http://www.apce.com
Source : décret n°2011-188 du 17 février 2011, Journal officiel du 19 février 2011, p.3 116
http://www.legifrance.gouv.fr
Un arrêté du 29 décembre 2010 propose notamment un modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine par une EIRL et un modèle type d'accord de son conjoint ou coindivisaire en cas d'apport de biens communs ou indivisibles. Source : décret et arrêté des 28 et 29 décembre 2010, Journal officiel des 29 et 31 décembre 2010
EIRL agricole : un décret précise la liste des pièces à fournir
La liste des pièces justificatives à fournir par un exploitant agricole à été arrêté en cas de choix du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée :
- la copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, de la carte de résident de dix ans, de la carte de séjour temporaire ou du récépissé provisoire délivré par la préfecture ;
- la déclaration sur l'honneur de non-condamnation indiquant la filiation ;
- si l'entrepreneur est locataire, la copie de la dernière quittance de loyer,
- si l'entrepreneur est propriétaire, la copie de l'avis d'imposition de taxe foncière ou une attestation notariale ;
- si l'entrepreneur est hébergé, un certificat d'hébergement.
- une copie de la facture de téléphone, d'eau, d'électricité ou de gaz ;
- la copie du livret de famille ;
- la copie de l'attestation de la carte Vitale ou de la carte d'assuré social ;
- si concerné, l'attestation notariale relative aux biens immobiliers affectés dans le patrimoine professionnel et le rapport d'évaluation, la copie de la déclaration de création d'un fonds agricole et la dernière notification de droit à paiement unique.
Source : arrêté du 5 mai 2011, Journal officiel du 8 mai 2011, p.7 904
http://www.legifrance.gouv.fr
EURL et SASU : suppression de l'obligation d'établir le rapport de gestion sous conditions
La loi du 19 octobre 2009 dispense les EURL et les SASU dont l'associé unique assume personnellement la direction de l'entreprise, d'établir un rapport de gestion sous réserve de respecter des conditions de seuils (total du bilan, chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés).
Pour en bénéficier, l'activité de ces sociétés ne doit pas dépasser à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils qui viennent d'être définis par décret : 1 million d'euros pour le total du bilan, 2 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxe, et 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice
Source : loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009,art.8, Journal officiel du 20 octobre 2009, p.17 410 - relai apce.com
Source : décret n°2011-55 du 13 janvier 2011, Journal officiel du 15 janvier 2011, p.913
http://www.legifrance.gouv.fr
SARL : nouvelles conditions en cas d'apports non numéraires au Capital de l'Entreprise
Le seuil d'appel un Commissaire aux apports ne devient nécessaire qu'au cas où un apport en nature dépasse 30 000€ (au lieu de 7500 auparavant) ou si le total des apports en nature dépasse la moitié du capital social de l'Entreprise.
Source : décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010, Journal officiel du 30 décembre 2010 p.23 231
http://www.legifrance.gouv.fr