Actualité des dispositifs d'Exonérations territoriales
ZRR : Publication de la liste à jour au 1er janvier 2011
Les entreprises nouvelles situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent notamment bénéficier, sous certaines conditions :
- d'une exonération d'impôt sur les bénéfices,
- d'une exonération d'impôts locaux,
- et d'une exonération de cotisations sociales patronales.
liste via ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20101231&numTexte=129&pageDebut=23605&pageFin=23607
Source : arrêté du 22 décembre 2010, Journal officiel du 29 décembre 2010, P.22 988
CVAE : Comment limiter les acomptes pour l'année 2010 en cas de mesure d'exonération territoriale
Les entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui bénéficient d'une mesure d'exonération ou d'un abattement issue d'une décision d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale, peuvent limiter, sous leur propre responsabilité, le montant des acomptes à verser au cours de l'année d'imposition (15 juin et 15 septembre), pour tenir compte de l'avantage fiscal.
Un texte précise que, pour l'année 2010, les entreprises sont autorisées à limiter le montant des acomptes de leur CVAE dans la proportion entre :
- le montant total des bases correspondant aux exonérations et abattements de taxe professionnelle au titre de l'année 2009, accordés notamment au titre d'une implantation dans une zone franche urbaine, dans un bassin d'emploi à redynamiser, dans une zone de redynamisation rurale, dans une zone urbaine sensible ou en faveur des entreprises nouvelles.
- majoré du montant total des bases de taxe professionnelle imposées au titre de l'année 2009.
http://www.apce.com/pid850/contribution-cet.html?&xtor=EPR-1
Source : décret n°2010-713 du 28 juin 2010, Journal officiel du 30 juin 2010, p.11730 relayé par l'APCE
ZRU et ZRR : détails concernant les aides à l'embauche
Les entreprises créant ou ayant crée dans ces zones peuvent bénéficier pendant 12 mois d'une exonération de certaines cotisations sociales patronales pour les embauches qu'elles réalisent jusqu'au 50ème salarié. La circulaire ci-jointe précise les modalités de calcul et d'application de cette éxonération.
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2009-053.pdf
Source : circulaire Acoss n°2009-053 du 8 juin 2009
Zones de restructuration de la défense (ZRD) : avantages fiscaux et obligations déclaratives
Les entreprises qui créent certaines activités au sein de zones de restructuration de la défense, dont la délimitation sera fixée par arrêté, peuvent bénéficier :
- d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, puis partielle les deux annés suivantes,
- d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Un texte fixe les obligations déclaratives à respecter pour prétendre à ces exonérations.
Source : décret n°2009-472 du 27 avril 2009, Journal officiel du 29 avril 2009, p. 7249
traitement apce.com
PAT : précisions sur les modalités d'instruction et d'attribution
La prime d'aménagement du territoire est une subvention d'équipement susceptible d'être attribuée à des PME-PMI qui réalisent, dans les régions prioritaires d'aménagement du territoire, des projets d'investissement ayant des effets sur l'emploi.
Une circulaire apporte des précisions concernant les principes et modalités de la procédure d'instruction et d'attribution de la prime d'aménagement du territoire (PAT), ainsi que ses modalités de cumul avec les autres aides publiques aux entreprises.
Source : circulaire du 15 juillet 2008 relative aux conditions d'instruction et d'attribution de la PAT
relai apce.com
Exonération de cotisations sociales patronales en ZRU et ZRR : formulaire de déclaration des embauches
Les entreprises implantées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU) peuvent bénéficier pendant 12 mois d'une exonération de certaines cotisations sociales patronales pour les embauches du 1er au 50 ème salarié.
Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur doit notamment déclarer chaque embauche auprès la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dans un délai de 30 jours. Le nouveau formulaire de cette déclaration (n°10791) est disponible sur le site internet www.formulaires.modernisation.gouv.fr.
http://www.apce.com/pid538/embauches-zru-zrr.html
Source : www.formulaires.modernisation.gouv.fr
Exonération de cotisations sociales patronales en ZFU : publication du barème de dégressivité
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La loi de finances pour 2009 a instauré un mécanisme de dégressivité pour le calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales dont peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2011, les employeurs implantés en ZFU. Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009, le montant de l'exonération correspond au produit de la rémunération versée au salarié par un coefficient déterminé par une formule de calcul. L'exonération est appliquée à taux plein (sauf cotisations de CSG, CRDS et d'accidents du travail) uniquement si la rémunération versée au salarié est inférieure ou égale à 1,4 Smic.
Un décret précise le barème de dégressivité désormais appliqué pour le calcul de cette exonération.
http://www.apce.com/pid553/zones-franches-salaries.html
Source : décret n° 2009-273 du 10 mars 2009, Journal officiel du 12 mars 2009, p. 4 484 |
Pôles des compétitivité : précisions sur les exonérations fiscales
Les entreprises implantées dans les pôles de compétitivité et qui participent à des projets de recherche et de développement agréés peuvent bénéficier d'allègements fiscaux.
Une instruction fiscale précise les conditions et modalités d'application de l'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elles peuvent prétendre.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/4fepub/textes/4a209/...
Source : instruction fiscale n° 17 du 16 février 2009, BOI 4A-2-09
relai apce.com
Exonération entreprises nouvelles : précision sur la condition d'implantation exclusive
Les entreprises nouvelles qui s'implantent, avant le 31 décembre 2009, dans une zone de revitalisation rurale, une zone d'aide à finalité régionale ou une zone de redynamisation urbaine, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les bénéfices sur 5 ou 14 années maximum.
Pour prétendre à cet allégement fiscal, le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise, doivent être implantés dans la zone éligible.
Une décision du conseil d'état précise qu'une entreprise de services qui conçoit, organise et commercialise les prestations évènementielles qu'elle vend à ses clients dans son siège social situé en zone éligible où elle dispose de moyens d'exploitation significatifs, bénéficie de l'exonération, même si, compte tenu de la nature de son activité, la plupart de ces prestations se déroulent hors de la zone avec des prestataires extérieurs.
Source : décision du conseil d'état du 27 juin 2008, n° 301403